Quelles sont les demarches pour vendre sa voiture?

Quelles sont les démarches pour vendre sa voiture?

Vendre ou donner son véhicule

1. Vérifier la carte grise du véhicule.
2. Passer le contrôle technique.
3. Vérifier qu’aucun gage ou opposition à la vente n’existe sur le véhicule.
4. Déclarer la cession du véhicule et obtenir le code de cession.
5. Signer le formulaire de déclaration de cession avec l’acheteur.

Comment donner une procuration pour la vente de ma voiture?

La procuration, une solution possible… Dans les cas où vous ne seriez pas présent avec votre acheteur, vous pouvez lui remettre un exemplaire rempli et signé du formulaire de procuration(1) fourni par la SAAQ, afin qu’il puisse se charger de réaliser pour vous le transfert de propriété.

Comment barrer une carte grise en cas de cession?

Afin que la carte grise soit correctement barrée, voici les règles à respecter : Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal. Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente. Signer la carte grise.

Quand remplir le certificat de cession?

Après la vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l’Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire.

Comment remplir un certificat de cession avec une vieille carte grise?

Pour une ancienne carte grise (immatriculation de type 123 AB 46), le formulaire Cerfa 15776*01 est à remplir exactement de la même façon que pour les immatriculations SIV. La seule différence est que vous n’avez pas à indiquer le numéro de formule (qui n’existe que depuis le certificat d’immatriculation SIV).

Comment trouver l’ancien propriétaire d’une voiture?

Trouver l’ancien propriétaire d’une voiture 1 Trouvez le numéro de série de la voiture. Si vous avez la possibilité de vous approcher suffisamment, vous pouvez trouver le numéro d’identification de la plupart des voitures en regardant à travers le parebrise dans le coin inférieur du tableau de bord, du côté conducteur.

Est-ce que l’ancien propriétaire est décédé?

• L’ancien propriétaire est décédé, et la personne qui a reçu la voiture en héritage a décidé de la mettre en vente. En effet, dans le cas où la vente est finalisée moins de trois mois suivant le décès, le certificat d’immatriculation peut rester au nom du défunt.

Quel est le titre de propriété de votre voiture?

Dans le cadre du processus de vente d’une voiture, le titre de propriété doit contenir les informations permettant d’identifier l’acheteur et le vendeur. Si vous avez une copie de ce document (vous devez l’avoir), vous pouvez donc trouver très facilement les informations dont vous avez besoin .

Quelle est la propriété d’un véhicule?

Civ 1, 20 octobre 1982, n° 81-13.482). En cas de litige portant sur la propriété d’un véhicule, il appartient donc à la personne qui ne l’utilise pas mais qui en revendique la propriété de renverser cette présomption.