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Quelles sont les dépenses sur lesquelles un Auto-entrepreneur peut récupérer la TVA?
la TVA pour les frais et charges d’eau, d’électricité et de gaz peut être récupérée au prorata de la surface dédiée à l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur ; les frais de déplacements n’ouvrent pas tous la possibilité de récupérer la TVA pour auto-entrepreneur.
Quelles sont les principales mentions obligatoires sur une facture?
Factures : quelles sont les mentions obligatoires?
- La date de la facture.
- Le numéro de la facture.
- La date de la vente ou de la prestation de service.
- L’identité du vendeur ou du prestataire de services.
- L’identité de l’acheteur ou du client.
- Le numéro du bon de commande.
- Le numéro d’identification à la TVA.
Comment se faire rembourser la TVA Auto-entrepreneur?
Vous pouvez en demander le remboursement auprès de l’État ou l’utiliser pour payer la TVA ou un autre impôt professionnel sur une échéance future. Si votre auto-entreprise relève du régime réel simplifié, vous pouvez demander un remboursement de ce crédit uniquement si celui-ci est supérieur ou égal à 150 €.
Comment bénéficier de la franchise de base de TVA sur vos factures auto-entrepreneur?
A noter : vous devez indiquer que vous bénéficiez de la franchise de base de TVA sur vos factures auto-entrepreneur. Concrètement, non seulement le prix de vos produits/services est toujours HT, mais vous devez aussi faire apparaître la mention “exonération de TVA, article 293B du CGI”.
Quel est le régime de la TVA pour les entreprises individuelles?
Pour les entreprises individuelles classiques, deux cas de figure peuvent se présenter : imposition à la TVA, obligatoirement ou sur option, régime de la franchise en base de TVA, c’est à dire le même régime que celui des micro-entreprises et auto-entrepreneurs, plus clairement : la non imposition à TVA.
Quelle date de déclaration de TVA pour une entreprise individuelle?
La date de déclaration de TVA d’une entreprise individuelle varie en fonction du régime d’imposition applicable. Il en va de même de la date de paiement de TVA de l’entreprise individuelle. Entreprise individuelle relevant du régime réel simplifié : quand déclarer sa TVA ?
Est-ce que vous facturez plus de TVA que vous payez?
En principe, vous facturez plus de TVA que vous n’en payez. Un bémol : la TVA payée sur certains services n’est pas déductible. Les autoentrepreneurs et micro-entreprises sont exclus de l’application de la TVA (ils sont automatiquement en « franchise en base de TVA »).