Quelles sont les dettes exclues des procedures de surendettement?

Quelles sont les dettes exclues des procédures de surendettement?

Les dettes exclues par la loi de la procédure de surendettement sont celles liées à :

• des pensions alimentaires.
• des amendes et dommages et intérêts issus d’une condamnation pénale.
• des prêts sur gages.
• des créances frauduleuses envers un organisme social.

Comment justifier un effacement de dette?

Les différentes possibilités qui s’offrent à vous : échelonnement, effacement de la dette, recours. Un questionnaire concernant vos ressources : Il permet de justifier de votre situation si vous demandez une remise ou une annulation de votre dette.

Comment obtenir un plan de gestion des dettes?

Avant d’obtenir un plan de gestion des dettes, vous devez rencontrer un conseiller en crédit. Le conseiller en crédit évalue votre situation, vous aide à faire un budget et vous donne des conseils sur la façon de régler vos dettes.

Quelle est l’origine des dettes?

L’origine des dettes n’a pas d’importance, il faut seulement que la personne ne tente pas frauduleusement d’échapper à ses créanciers. L’objectif de la loi est de lui permettre de payer ses dettes dans la mesure du possible, tout en continuant à mener une vie conforme à la dignité humaine.

Comment rembourser vos dettes?

Vous devez habituellement rembourser 100 \% de vos dettes. Avant d’obtenir un plan de gestion des dettes, vous devez rencontrer un conseiller en crédit. Le conseiller en crédit évalue votre situation, vous aide à faire un budget et vous donne des conseils sur la façon de régler vos dettes.

Quelle est la durée du médiateur de dettes?

Dans ce cas, la durée du plan est limitée à cinq ans maximum (pour un plan amiable, il n’y a pas de durée maximale). Le médiateur de dettes peut être un avocat, un notaire, un CPAS ou un service de médiation agréé. Le médiateur de dettes est un mandataire de justice qui travaille sous le contrôle du juge.

Comment effacer une dette hopital?

Par exemple, s’il s’agit d’une facture d’hôpital, adressez-vous directement au service comptabilité de l’hôpital pour demander des remises de dettes : le comptable public peut seulement vous accorder des délais. Vous devrez justifier de vos difficultés financières, preuves à l’appui.

Comment faire quand un client ne veut pas payer?

Vous pouvez adresser une requête auprès du tribunal. Le tribunal pourra rendre une ordonnance d’injonction de payer en la rendant exécutoire. Ainsi, vous pourrez demander à un huissier de procéder à la saisie de votre client. C’est une procédure rapide puisque votre client n’est pas convoqué devant le tribunal.

Quelles sont les dettes Effacables?

Les dettes liées à des crédits bancaires sont éligibles à la procédure de surendettement :

• emprunts,
• locations ventes,
• locations avec option d’achat,
• crédit assortis d’une garantie hypothécaire, d’un gage ou d’un cautionnement,
• découverts bancaires et passifs résultant de l’utilisation de cartes de crédit,

Quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement?

Les conséquences d’un surendettement

• la perte de son indépendance financière.
• son exclusion sociale.
• une dégradation de son état psychologique.
• une expulsion de son logement, et donc la perte de ce dernier.

Quand une dette est caduque?

Le point de départ du délai de forclusion Le délai de 2 ans court, en principe, à compter du premier incident de paiement de crédit non régularisé. Concernant un crédit renouvelable (« crédit revolving »), c’est le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti qui fait partir le délai.

Comment réclamer une facture à un client?

Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal avec la copie de la mise en demeure envoyée à votre client. L’ordonnance portant injonction de payer est délivrée à votre client par voie d’huissier. La plupart du temps, cette notification débloquera la situation et vous obtiendrez le règlement de la facture.

Comment faire en sorte que le client paye?

Pour obtenir le paiement de vos factures, vous devez pouvoir justifier d’un écrit consacrant l’accord passé avec le client et sur lequel figurent les modalités et le délai de paiement. Cet écrit peut prendre la forme d’un contrat, d’un devis ou encore d’une facture.

Quelles sont les dettes concernées?

Dettes pénales Les amendes et les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclus de la procédure de surendettement. Ces dettes seront en revanche prises en compte pour évaluer votre état d’endettement.