Table des matières
Quelles sont les étapes de la procédure civile?
La procédure civile, ce sont les règles du jeu dans les procès civils, donc eux qui touchent aux droits des individus et à leurs relations.
- 1e étape : l’introduction de la demande (ou le début du procès)
- 2e étape : la mise en état.
- 3e étape : les plaidoiries.
- 4e étape : la prise en délibéré
- 5e étape : le jugement.
Quel sera le tribunal compétent?
En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.
Quelle est la procédure civile?
La Procédure Civile se présente comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d’assurer aux particuliers le respectet la sanctionde leurs droits privés. Une autre appellation de la matière est apparue en 1940 : « Droit Judiciaire Privé ».
Quelle est la procédure civile dans le droit congolais?
En effet pour le droit congolais, la procédure civile régit également le procès de contentieux fiscal, les affaires du droit de travail et de la sécurité sociale, le procès des affaires du droit commercial et même devant les sections administratives de la cour d‘Appel , le procès du contentieux administratif ;
Quel est l’article 9 du code de procédure civile?
L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». De plus, en matière de contrat, l’article 1315 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Quelle est la connotation de la procédure civile?
— L’expression procédure civile a eu une connotation péjorative pendant longtemps. Le procédurier est celui qui gagne le procès parce qu’il connait bien la procédure. — La procédure civile est un service public organisé et règlementé.