Quelles sont les informations obligatoires sur un bulletin de paie?
Quelles sont les mentions obligatoires de la fiche de paie?
- Le nom et l’adresse ;
- Le numéro SIREN ;
- Le code APE/NAF ;
- La convention collective applicable au salarié.
Comment lire son bulletin de paie 2021?
Lire et comprendre sa fiche de paie Les informations concernant l’employeur (raison sociale, n° de Siret, …) Les informations concernant le salarié (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, …) Les éléments de contrat du salarié (emploi, qualification, temps de travail, …)
Comment décrypter un bulletin de salaire?
Pour bien lire une fiche de paie, il faut schématiquement tout découper en quatre parties simples et compréhensibles : les éléments d’identité vous concernant ainsi que votre salarié, le salaire brut, les cotisations sociales et patronales et, pour finir, le salaire net.
Quel est le montant du Bulletin de paie?
Il indique le montant du salaire (brut, net imposable, net à payer…) ainsi que toutes les cotisations sociales, à la charge du salarié et à la charge de l’employeur. Pour faciliter la lisibilité du bulletin de paie, un bulletin simplifié doit être remis à chaque salarié depuis le 1 er janvier 2018.
Pourquoi l’acceptation du Bulletin de paie?
L’acceptation du bulletin de paie n’empêche pas le salarié de contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude.
Comment procéder à la remise du Bulletin de paie?
Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe.
Quelle est la mention de la fiche de paie?
Enfin, la fiche de paie doit également faire figurer : La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site service-public.fr. La mention indiquant que le bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée.