Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail?

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail?

Les principales mentions obligatoires sont les coordonnées de l’employeur et du salarié, la nature du poste occupé, les modalités de calcul de la rémunération et des congés payés. Il est possible d’insérer différentes clauses facultatives dans un contrat de travail pour approfondir les conditions de travail.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un CDD?

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) comporte les mentions obligatoires suivantes :

• L’indication précise de son motif.
• Le nom et la qualification (avec la catégorie d’emploi et la classification) de la personne remplacée lorsqu’il s’agit d’un remplacement.
• La date du terme.

Quel est le thème de l’accord collectif?

Le thème de l’accord est par ailleurs indifférent à la possibilité de dénoncer. Cela signifie qu’à partir du moment où un accord collectif a été régulièrement conclu, il peut être dénoncé, indépendamment de sa durée ou de son sujet.

Comment procéder à la négociation d’un accord collectif de substitution?

La négociation d’un accord collectif de substitution doit s’engager dans l’entreprise d’accueil, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause de l’accord : soit pour l’élaboration de nouvelles stipulations ( C. trav., art. L. 2261-14 ).

Quelle est la date de la dénonciation d’une convention ou d’accord?

Lorsque la dénonciation d’une convention ou accord émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une des parties intéressées peut demander à ce qu’une nouvelle négociation s’engage. Jusqu’à présent, cette négociation était engagée dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation c’est-à-dire la fin du préavis.

Quelle est la validité de l’accord de substitution?

Si la négociation aboutit, la validité de l’accord de substitution est soumise aux conditions de droit commun des accords collectifs. S’agissant du contenu de l’accord de substitution, les dispositions légales ne fixent aucun contenu minimal obligatoire.