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Quelles sont les mesures de protection?
On appelle « mesures de protection », les tutelles ou les curatelles par exemple. C’est une aide, une protection si vous avez des problèmes pour gérer votre argent et vos papiers, vos courriers. C’est le juge des tutelles qui décide si vous avez besoin d’une mesure de protection. …
Qui peut beneficier d’une mesure de protection?
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
Quelle est la conformité des factures?
a conformité des factures est contrô – lée tant par l’administration fiscale, sur le fondement de dispositions du Code général des impôts, que par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur le fondement de dispositions du Code de commerce.
Quel est le prix de la facture?
prix porté sur la facture (délit de cavale-rie ou de fausse facture par exemple). La DGCCRF définit d’ailleurs la facture comme « un instrument de transparence dans les relations commerciales et un outil de traça-bilité des produits. Par ailleurs, la facture est également un instrument de contrôle de la
Comment les factures doivent être adressées au tuteur?
Les factures doivent être adressées au tuteur mais restent au nom de la personne sous tutelle. – Voir la page : Modèles de lettres. Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile. Les droits et surtout les devoirs du tuteur sont identiques à ceux de parents vis-à-vis de leurs enfants.
Quelle est la date d’émission de la facture?
la date d’émission de la facture. L‘article L.441-3 du Code de commerce dispose que « le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service ». L’article 289-1 du Code général des impôts reprant une formulation analogue en la tempérant toutefois d’un « en principe ».