Quelles sont les structures autorisées pour exercer la profession de notaire?
Depuis, ces professionnels libéraux peuvent exercer leur activité sous forme de sociétés à responsabilité limitée (SELARL), sociétés anonymes (SELAFA), de sociétés par actions simplifiées (SELAS) ou sous forme de sociétés en commandite par actions (SELCA).
Quand saisir la Chambre des notaires?
Elle peut être liée à une procédure immobilière particulière ou à une plainte. Celle-ci concerne généralement votre notaire. Lorsque vous vous êtes soumis à un différend avec celui-ci, un appel téléphonique vers la chambre des notaires rattachée à votre juridiction vous permettra d’obtenir rapidement gain de cause.
Qui sont les avocats et les notaires?
Avocats et notaires sont des professionnels du droit qui exercent chacun une relation de confiance avec leur client en qualité de conseiller juridique. Historiquement, on rattache l’avocat à une pratique du contentieux et le notaire à la rédaction d’un document authentique.
Quelle est la différence entre avocat et avocat?
La plus grande différence entre les deux professions est les pouvoirs qui sont accordés par la loi aux deux types de professionnels. L’avocat a le privilège de pouvoir représenter son client devant le juge ou le tribunal.
Quel est le rôle de l’avocat en matière succésorale?
Bien que l’avocat puisse être utile lors de la rédaction d’un testament, ce rôle revient plus souvent aux notaires qui ont le pouvoir de conférer un statut d’authenciticité à ce document. Le rôle de l’avocat en matière succésorale survient surtout après le décès, lorsqu’il y a des litiges dans le cadre du règlement de la succession.
Est-ce que les avocats doivent demeurer impartiaux?
Ils ont, de plus, le devoir de demeurer impartiaux, contrairement aux avocats qui représentent leurs clients et qui doivent défendre leurs intérêts. Pour ce qui est du titre de conseiller juridique, tant les membres du Barreau que les membres de la Chambre des notaires sont autorisés à l’utiliser.