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Quels droits du Règlement général sur la protection des données?
Ainsi, des trois droits reconnus à la personne par la loi Informatique et Liberté (opposition au traitement sous réserve de motif légitime, droit d’accès/communication aux données, droit de rectification/suppression), l’on passe à 11 droits (droit à une information complète en langage clair, droit à l’oubli, droit à la …
Qui fait appliquer la LPD?
organe fédéral, l’autorité ou le service fédéral ainsi que la personne en tant qu’elle est chargée d’une tâche de la Confédération; i. maître du fichier, la personne privée ou l’organe fédéral qui décide du but et du contenu du fichier; j.
Quelle est la protection de la vie privée?
La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12). En droit français, l’article 9 du Code civil, introduit par la loi du 17 juillet 1970, dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée ».
Comment aviser le commissaire à la protection de la vie privée des Canadiens?
4.2.12 Aviser le commissaire à la protection de la vie privée de toute initiative prévue (loi, règlement, politique, programme) pouvant avoir rapport avec la Loi sur la protection des renseignements personnels ou l’une de ses dispositions, ou pouvant avoir une incidence sur la vie privée des Canadiens.
Comment promulguer la loi sur la protection des renseignements personnels?
En outre, la proposition promulguerait la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, établissant un nouveau Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (le « Tribunal »), qui aurait la capacité d’imposer des pénalités importantes.
Comment communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée?
Pour toute question, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée. N’inscrivez aucun renseignement personnel, comme votre nom, numéro d’assurance sociale (NAS), votre adresse au domicile ou au travail, ou encore les numéros de cas ou de dossiers.