Table des matières
Quels sont les bénéfices distribués à l’IS?
Aux termes de l’article 109-1 1°, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices qui ne sont pas mis en réserves ou incorporés au capital. Selon les dispositions de l’article 110 du CGI, ces bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’IS.
Quelle est la contribution à l’impôt sur les sociétés?
L’ article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) prévoit une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués calculée sur le montant des revenus distribués au sens de l’ article 109 du CGI à l’ article 117 du CGI. Le taux de cette contribution est de 3 \%.
Comment sont imposées les distributions d’actifs des fonds et entités?
– Les distributions d’actifs des fonds et entités mentionnés au I-A § 1 attachées aux parts de « carried interest » sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 ou au 8 du II de l’ article 150-0 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-60-10) ne sont pas remplies. II.
Comment sont imposables les indemnités entre entreprises et dons?
Les indemnités, subventions, aides entre entreprises et dons sont imposables à la TVA lorsque les sommes correspondantes rémunèrent en fait une prestation de services ou une livraison de bien et que les deux conditions mentionnées ci-dessus sont satisfaites.
Quels sont les résultats non distribués?
« Les résultats non distribués sont constitués des résultats [bénéfices] accumulés depuis la création de l’entreprise, desquels ont été soustraits les dividendes déclarés. Le solde des résultats non distribués représente les résultats que les actionnaires ont choisi de ne pas distribuer sous…
Quel est le régime fiscal des distributions de dividendes?
Le régime fiscal des distributions de dividendes dépend de la nature des associés ou actionnaires : personne physique ou sociétés. Le 15 du mois suivant la distribution des dividendes, la société distributrice doit payer, à l’aide d’un formulaire 2777, les prélèvements sociaux au taux de 15,5\% et le prélèvement non libératoire de 21\%.
Est-ce que la distribution s’effectue au profit d’un contribuable établi hors de France?
Lorsque la distribution est réputée s’effectuer au profit d’un contribuable établi hors de France, la distribution est susceptible d’entraîner l’application de la retenue à la source visée aux articles 119 bis, 2 et 187 du CGI, alors même que les résultats imposables de la société distributrice seraient demeurés déficitaires.