Table des matières
Quels sont les cas de pratiques commerciales trompeuses?
De nos jours, le Code de la consommation, en son article L.121-4, prévoit 22 cas de pratiques commerciales réputées trompeuses, au titre desquels figurent par exemple le fait d’afficher un label sans en avoir eu l’autorisation ou encore de déclarer qu’un produit sera bientôt indisponible pour obtenir une réponse immédiate de votre part.
Est-ce que vous êtes victime de cette pratique commerciale trompeuse?
Étant donné la situation, en tant que consommateur lésé par une pratique commerciale trompeuse, vous êtes fondés à obtenir réparation au titre du préjudice subi. Il suffit que vous ayez été victime de ce type de pratiques une seule fois pour pouvoir agir contre l’entreprise.
Comment procéder à la cessation de la pratique trompeuse?
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d’office
Quel est le principe d’interdiction des pratiques commerciales déloyales?
Le législateur pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales, et donc trompeuses. Les articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation jettent les bases et définissent en détail ces pratiques.
Quel est le délit de la publicité trompeuse?
Le délit de pratique commerciale trompeuse est plus large et général que celui de la publicité mensongère ou trompeuse, anciennement régie par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à 2008.
Est-ce que l’imitation d’une marque est une pratique commerciale trompeuse?
Ainsi, par exemple, l’imitation d’une marque portant sur un produit proposé à la vente est, à l’égard du consommateur, une pratique commerciale trompeuse ( TGI Paris, 3ème chambre, 2ème section, 4 décembre 2015 ). Une telle pratique peut également être sanctionnée sur le fondement du parasitisme commercial et/ou de la contrefaçon.