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Quels sont les critiques formulées contre la CPI?
La Cour pénale internationale est fragile et la fragilité même de son existence doit être prise en compte. Il y a en revanche des vraies critiques à faire à la CPI notamment sur la lenteur de ses procédures, son budget, le nombre de décisions qui ont été prises, que ce soit des condamnations ou des acquittements.
Quel problème rencontré la CPI dans son action?
2 – Une difficulté supplémentaire pour la C.P.I. La question de la coopération se pose ainsi avec plus d’acuité lorsque l’Etat concerné par une situation déférée au Procureur n’a pas ratifié le Statut de Rome et s’oppose à la saisine même du Procureur comme c’est le cas pour le Darfour [40]
Qui a été jugé par la CPI?
Bosco Ntaganda
L’ancien chef de guerre congolais, Bosco Ntaganda, lors de son procès devant la CPI. La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a confirmé, mardi, la condamnation de l’ancien chef de guerre congolais Bosco Ntaganda à 30 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Comment fonctionne le CPI?
La Cour pénale internationale siège à La Haye et est composée de 18 juges élus par les États parties à la Convention de Rome pour un mandat de neuf ans. la compétence de la Cour est complémentaire, c’est-à-dire qu’elle n’est mise en jeu qu’en cas de défaillance de l’État compétent pour juger le criminel.
Quels sont les modes de saisine de la CPI?
En vertu de l’article 14 du statut de la CPI, la saisine de la Cour Pénale Internationale se fait soit par un Etat partie qui peut déférer auprès du procureur prés la Cour Pénale Internationale ; par l’initiative du procureur de la Cour et enfin par le conseil de sécurité des Nations Unies.
Quels sont les buts de la CPI?
La CPI est un tribunal international permanent qui a été fondé pour mener des enquêtes, engager des poursuites et juger les personnes accusées d’avoir commis les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et …
Qui peut porter plainte à la CPI?
La CPI est compétente à l’égard des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, mais seulement lorsque ceux-ci ont été commis après le 1er juillet 2002.
Quand saisir la CPI?
La CPI est compétente pour connaitre des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : crime de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression commis après le 1 er juillet 2002.
Quelles sont les limites du pouvoir de la CPI?
limite sa compétence à une courte liste de quatre crimes graves : le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes d’agression. De plus, elle n’a que compétence pour juger des crimes qui ont été commis depuis sa création, soit au moment de l’entrée en vigueur de son Statut, en 2002.