Table des matières
- 1 Quels sont les objectifs de la convention entre le Canada et les États-Unis?
- 2 Comment s’applique la Convention sur les successions des États-Unis?
- 3 Quelle est la refonte de la convention fiscale entre le Canada et l’Australie?
- 4 Quelle est la nouvelle convention fiscale entre le Canada et le Mexique?
Quels sont les objectifs de la convention entre le Canada et les États-Unis?
L’un des principaux objectifs de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis est d’éviter la double imposition des contribuables canadiens. Les résidents canadiens qui ont un revenu des États-Unis doivent connaître les règles de déclaration des impôts et de réduction des retenues aux fins d’impôt des États-Unis.
Comment s’applique la Convention sur les successions des États-Unis?
Toutefois, la Convention s’applique: (iv) Aux impôts sur les successions des États-Unis prévus par l’Internal Revenue Code de 1986, dans la mesure, et uniquement dans la mesure, nécessaire pour mettre en oeuvre les dispositions du paragraphe 3g) de l’article XXVI (Procédure amiable) et de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès). 3.
Comment s’applique la Convention sur le revenu et la fortune?
La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants, quel que soit le système de perception. 2. Nonobstant le paragraphe 1, les impôts existants le 17 mars 1995 auxquels la Convention s’applique sont:
Quelle est la responsabilité du ministère des Finances Canada?
Le ministère des Finances Canada n’assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l’exactitude ou à la fiabilité des conventions fiscales disponibles sur ce site. Ces conventions sont préparées uniquement pour la commodité du lecteur et n’ont aucune valeur officielle.
Quelle est la refonte de la convention fiscale entre le Canada et l’Australie?
Cette refonte de la convention fiscale entre le Canada et l’Australie, signée le 21 mai 1980 et telle qu’elle a été modifiée par le Protocole signé le 23 janvier 2002, n’est fournie qu’à titre de référence.
Quelle est la nouvelle convention fiscale entre le Canada et le Mexique?
La nouvelle Convention fiscale entre le Canada et le Mexique, signée le 12 septembre 2006. La Convention entre le gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis Mexicains, signée le 8 avril 1991. La Convention fiscale entre le Canada et la Moldova, signée le 4 juillet 2002.
Quelle est la convention fiscale entre le Canada et la Belgique?
La nouvelle Convention fiscale entre le Canada et la Belgique signée le 23 mai 2002. Cette convention est entrée en vigueur le 6 octobre 2004 et remplace la convention signée en 1975. La Convention fiscale entre le Canada et la Belgique signée le 29 mai 1975 (site Web du AMC).