Quels sont les principes de la loi du 2 janvier 2002?

Quels sont les principes de la loi du 2 janvier 2002?

la charte des droits et libertés, porte sur « les principes éthiques et déontologiques » : non discrimination, droit à une prise en charge, droit à l’information, le libre choix, droit à renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l’autonomie, droit à la pratique religieuse, respect de …

Quelles parties du Code civil traitent des actes juridiques?

Les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux (article 1100-1 du Code civil). Les actes conventionnels sont ceux qui imposent l’accord de deux ou plusieurs volontés. Ainsi, l’acte juridique sera la création de plusieurs personnes, qui en seront les parties.

Quel est le nom de la loi du 2 janvier 2002?

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Quels sont les axes majeurs de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et Médico-sociale?

1 er axe : Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l’angle d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteurs social et médicosocial.

Comment est lié l’obligation et le droit de propriété?

Obligation et droit de propriété sont étroitement liés: c’est par la création d’un lien obligationnel que l’on peut la plupart du temps accéder à la propriété. La finalité économique de l’obligation réside donc dans sa faculté à permettre les transferts de propriété, donc la circulation des biens et marchandises.

Quelle est la doctrine juridique?

Enfin, la doctrine est constituée par les écrits et les commentaires des plus importants juristes. Les règles juridiques sont traditionnellement divisées entre deux classes : le droit public et le droit privé.

Comment respecter la Charte québécoise des droits et libertés?

Il s’agit du « partage des compétences ». De plus, toutes les lois créées au Québec et au Canada doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Les lois québécoises doivent aussi respecter la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Cette Charte est applicable au Québec seulement.

Quelle est la distinction entre la loi et la doctrine?

La loi et la doctrine classifient les obligations selon leur nature, leur source et leur objet. Ces distinctions emportent généralement des différences de régime. Une première distinction oppose les obligations selon leur nature et leur sanction :