Qui contrôle les règlements?
Or ce contrôle appartient au Conseil constitutionnel. A contrario, si le règlement a été pris de manière autonome, le juge administratif peut contrôler sa conformité à la Constitution.
Quel est le juge compétent pour contrôler la conventionnalité des actes réglementaires pourquoi?
Le contrôle de conventionnalité est donc exercé par tout juge judiciaire ou juge administratif saisi par un justiciable, même si ce dernier a plutôt intérêt à saisir les tribunaux internationaux compétents quand ils existent (Cour internationale de justice, Cour européenne des droits de l’Homme, Cour de justice de l’ …
Qui contrôle les actes des collectivités territoriales?
L’article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
Quelle autorité est chargée du contrôle de conventionnalité des actes réglementaires?
Finalité et fonctionnement du contrôle de conventionnalité En effet, ce sont les juges judiciaires et administratifs qui ont le pouvoir de procéder à ce contrôle. Dans certains cas, c’est la Cour de cassation qui se dit compétente pour contrôler la conventionnalité des lois.
Comment s’exerce le contrôle du préfet sur les actes des collectivités territoriales?
Les décisions prises par les collectivités territoriales sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au Préfet. Le préfet n’exerce plus de contrôle a priori mais il peut attaquer les actes qu’il estime illégaux devant le juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation.
Quelle est l’autorité des règles de conflit de lois?
De même, le juge est tantôt libre, tantôt tenu de mettre en œuvre d’office la règle de conflit applicable. Cette autorité des règles de conflit de lois est aujourd’hui définie par la Cour de cassation de manière conjointe, à l’égard des parties comme du juge, à l’aune de considérations substantielles.
Comment mettre en œuvre les règles de conflits?
Deux types de règlesseront mis en œuvre : des règles de conflits désignant la loi compétente, et des règles matérielles, à savoir les dispositions qui, dans le système juridique déclaré compétent, régissent le fond du droit. Pour élaborer ces règles de conflits, plusieurs procédés ont été proposés.
Est-ce que la règle de conflit est supplétive?
Inversement, si la prétention vise des droits disponibles, la règle de conflit applicable est supplétive, et le juge n’est pas tenu non plus de la relever d’office. Ce sont donc des considérations substantielles qui définissent, en jurisprudence, l’autorité des règles de conflit de lois.
Quel est le principe fondamental pour résoudre un conflit de lois dans le temps?
Le second principe fondamental pour résoudre un conflit de lois dans le temps est le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. Initialement, en présence d’une loi nouvelle, la doctrine considérait que la loi ancienne continuait à s’appliquer dès lors qu’un droit était acquis.