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Qui doit fournir le contrôle technique?

Posted on novembre 20, 2022 By Author

Qui doit fournir le contrôle technique?

Toujours à la charge du propriétaire, le contrôle technique est un examen obligatoire depuis 1992. Il se réalise de façon périodique et concerne les véhicules de moins de 3,5 tonnes et de plus de 4 ans d’âge.

Est-il obligé de faire un contrôle technique avant la vente?

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. Rappel : le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.

Quand un bureau de contrôle est obligatoire?

Les établissements recevant du public (ERP) Le bureau de contrôle est obligatoire pour les ERP qui reçoivent plus de 300 personnes, c’est-à-dire les ERP de catégorie 1, 2, 3 et 4.

Quel est le rôle d’un bureau de contrôle?

Le bureau de contrôle est une entreprise dont la mission est la prévention des risques techniques liés à la réalisation d’ouvrages. À ce titre, il assiste le maître d’ouvrage, public ou privé, dans son projet de construction en procédant à des contrôles techniques de différentes natures et suivant les besoins.

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Qui est le bureau de contrôle?

Personne agréée qui est appelée à intervenir à la demande du constructeur ou du maître d’ouvrage et qui donne son avis sur les problèmes techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation de l’ouvrage, suivant une ou des missions normalisées.

Est-ce que le vendeur est dans l’obligation de faire le contrôle technique?

Le vendeur peut donc être dans l’obligation d’effectuer le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. La personne au bénéfice de qui est fait ce don aura besoin d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour faire le changement de carte grise en préfecture.

Quelle est la date du contrôle technique pour vendre votre véhicule?

Pour vendre votre véhicule, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente. Le contrôle technique est obligatoire si votre véhicule date d’il y a plus de 4 ans. Suite à un contrôle technique, il est possible que le véhicule comporte quelques défaillances, et le véhicule devra subir une contre-visite.

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Quels risques en cas de vente sans contrôle technique?

Risques en cas de vente sans contrôle technique. La visite technique sert à renseigner l’acheteur. Celui-ci achètera en connaissance de cause et le vendeur n’est pas obligé de faire la contre-visite. En cas de défaut de contrôle technique, l’acheteur peut tout simplement faire annuler la vente.

Quelle est la qualité d’un bon vendeur-conseil en magasin?

3. Savoir conseiller efficacement le client sur son point de vente : L’une des qualités fondamentales d’un bon vendeur-conseil en magasin (et même d’un vendeur tout court. Tout commerce confondu) est de savoir apporter un conseil clair et surtout utile à un client potentiel.

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