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Qui doit remplir le formulaire W 8IMY?
Si vous êtes une entité assimilable à son propriétaire qui est un CPDA agissant à ce titre, le propriétaire (qu’il soit un CPDA ou non) doit fournir le formulaire W-8IMY s’il est un intermédiaire admissible.
Quel formulaire FATCA remplir?
Avec FATCA, les institutions doivent « réapprendre » à connaître leurs clients et en particulier ceux ayant des liens américains. Pour collecter les informations concernant les « indices d’américanité » de leur client, elles utilisent les formulaires américains W8/W9.
Qu’est-ce que le formulaire W-8?
Le formulaire W-8BEN est un document juridique qui permet, sous conditions, de bénéficier de retenue à la source aux taux conventionnels. La lettre ou le fax font référence à un formulaire W9095 qui n’existe pas. De plus, l’IRS n’exige pas une « contre-certification » du statut du non-résident.
Qu’est-ce que le formulaire W 8?
Comment trouver des entreprises canadiennes à l’intérieur du Canada?
Inscription en tant que fournisseur canadien, recherche de concurrents et vérification du statut de société. Trouver des entreprises à l’intérieur du Canada par nom, numéro d’entreprise ou numéro d’identification (NI) (bêta).
Que signifie l’expression exploitation d’une entreprise au Canada?
L’expression « exploitation d’une entreprise au Canada » n’est pas définie dans la Loi. La question de savoir si une personne exploite une entreprise au Canada aux fins de la TPS/TVH est une question de fait qui exige que tous les faits pertinents soient pris en considération.
Est-ce que le non-résident n’exploite pas une entreprise au Canada?
Si une personne non résidente n’exploite pas une entreprise au Canada et n’a pas choisi de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, les fournitures effectuées au Canada par le non-résident sont réputées effectuées à l’étranger Note 2 et le non-résident n’est donc pas tenu de percevoir la taxe sur ces fournitures.
Comment déterminer si une entité a des obligations financières au Canada?
Pour déterminer si une entité a des obligations éventuelles en matière de déclaration au Canada, vous devez déterminer si l’entité est une institution financière canadienne déclarante aux fins de la partie XVIII.