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Qui doit signer le bail?
Soit tous les locataires signent le bail : ils deviennent ainsi colocataires, tous titulaires des droits et obligations résultant du contrat. C’est la situation la plus protectrice pour des personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Soit une seule personne signe le bail : elle sera la seule locataire.
Est-ce que la caution doit signer le bail?
La caution n’est pas “partie du contrat de bail”, et n’est donc pas signataire du contrat. Ainsi, le bailleur doit remettre obligatoirement une copie du contrat de bail à la caution, sous peine de nullité du contrat.
Comment signer le contrat de location?
Pour que les parties puissent signer le bail, certains documents doivent être fournis par le propriétaire. Ces documents constituent les annexes du contrat de location. Le contrat de bail doit donc être accompagné de : Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour des constructions datant d’avant 1949 ;
Quel est le type de contrat de location?
À noter : Il existe plusieurs types de contrats de location, à savoir le bail commercial, le bail professionnel, le bail mixte (à usage professionnel et d’habitation) et le bail d’habitation. Ce dernier se divise en deux sous-catégories. Il s’agit entre autres de la location vide et de la location meublée.
Quels sont les avantages du contrat de location?
Le contrat de location donne au bailleur le droit et l’avantage de percevoir les fruits, c’est-à-dire le loyer, de sa propriété louée. En outre, il entraîne également certaines obligations envers le locataire, à savoir de: Lui octroyer le logement à la date convenue dans le contrat de bail ; Lui fournir un logement en bon état ;
Quelle est la valeur juridique du contrat de location?
Pour lui donner une valeur officielle et juridique, le contrat de location est ensuite signé entre les deux parties. Parmi ces dernières, il y a le bailleur ou le propriétaire du logement, et le/les locataire (s), c’est-à-dire la ou les personnes qui occupent le logement moyennant un loyer.