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Qui doit tailler sa haie?
Dès lors que la haie n’est pas mitoyenne, seul le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve est responsable de son entretien. Par ailleurs, si la haie en question est composée d’arbres et que les branches de ces derniers débordent chez le voisin, celui-ci peut demander au propriétaire de les couper.
Est-ce que je peux couper les branches de mon voisin?
Sauf accord amiable, vous n’avez pas le droit de couper vous-même les branches de l’arbre de votre voisin, car il s’agit de sa propriété privée. Cependant, vous pouvez procéder à une mise en demeure (courrier recommandé avec accusé de réception).
Comment savoir à qui appartient la haie?
La haie est-elle mitoyenne ou pas? Si la haie se situe à la limite séparative de vos deux propriétés, elle est mitoyenne et vous appartient autant qu’à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire.
Quelle est la hauteur des haies sur les routes?
2 mètres en bordure des routes pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteur et 0,5 mètre pour les autres. La hauteur des haies ne peut pas excéder 1 mètre au-dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptée de part et d’autre du centre de ses embranchements.
Quel est la hauteur des haies sur les voies publiques?
Aux embranchements des routes entre elles ou avec d’autres voies publiques ou à l’approche des traversées des voies ferrées : la hauteur des haies ne peut pas excéder 1 mètre au-dessus de l’axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptée de part et d’autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.
Comment détruire la Haie dans votre jardin?
– Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété. – Même chose pour les racines qui se trouvent dans votre jardin : vous pouvez les sectionner.
Quel est le bilan des haies et plantations privées?
(Décret du 26 août 1987). Les services techniques communaux vont réaliser prochainement un bilan sur le linéaire de haies et plantations privées qui ne seraient pas élaguées en limite de voies et chemins communaux. C’est pourquoi , il vous est demandé si vous êtes concerné d’intervenir dans les meilleurs délais.