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Qui est le gérant d’une SARL?
Le gérant d’une SARL est tenu d’établir des comptes annuels au titre de chaque exercice, et des déposer ensuite un exemplaire au greffe du tribunal de commerce. Une SARL ne doit pas obligatoirement avoir un expert-comptable pour sa comptabilité.
Quelle est la responsabilité des associés de la SARL?
La responsabilité des associés de la SARL est limitée aux montants de leurs apports. Pas de risques donc de devoir rembourser les dettes contractées par la société sur ses biens personnels. Ils doivent néanmoins pour cela s’abstenir de prendre part à la gestion de l’entreprise, sous peine d’être reconnus dirigeants de fait.
Quelle est la comptabilité d’une SARL?
Une SARL doit tenir une comptabilité régulière, c’est-à-dire : enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ; contrôler, au moins une fois tous les douze mois, au moyen d’un inventaire, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de l’entreprise ;
Quelle est la société à responsabilité limitée?
La société à responsabilité limitée (SARL) est un type de société commerciale particulière : elle possède à la fois des caractéristiques des sociétés de capitaux (avec la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports) et des caractéristiques des sociétés de personnes (les parts
Est-ce que l’enregistrement des statuts de la société est une obligation?
Depuis 2015, l’enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n’est plus une obligation. En effet, l’article 24 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié l’article 635, 1-5° du code général des impôts (CGI).
Comment s’inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux?
L’Agent Commercial est tenu de se faire immatriculer sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce Skip to content Accueil» Blog» Comment s’inscrire sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)?| du lun au jeu : 9H-12H / ven : 10H-12H | contact Mail | Tél.: 07 80 55 51 98
Quelle est la dispense des statuts d’une SARL?
À noter : en cas de modification de statuts d’une SARL ou toute autre société, l’enregistrement des statuts de l’entreprise peut être obligatoire. La dispense d’enregistrement des statuts n’engendre pas la dispense d’ immatriculation de l’entreprise.