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Qui est propriétaire des combles?
Les combles sont qualifiés de parties communes par le règlement de copropriété : Si les combles sont expressément qualifiés de parties communes, en principe, vous ne pourrez pas librement annexer les combles sous peine de commettre une voie de fait justifiant une remise en état des lieux.
Qui doit payer Lisolation des combles?
Le propriétaire est celui qui doit prendre en charge l’isolation des combles. Selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement mis à la location doit être décent. Un logement non isolé n’est pas considéré comme décent.
Comment saisir le Cntgi?
Le CNTGI peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par les ministres chargés de la Consommation, du Logement ou de la Justice. Lorsque le CNTGI est saisi d’une demande d’avis, il le rend dans un délai d’un mois. Ce délai peut être réduit à 15 jours en cas d’urgence.
Comment obtenir le toit terrasse de votre immeuble?
Si le toit terrasse de votre immeuble est une partie commune à jouissance non-exclusive, vous pouvez demander d’en obtenir l’usage exclusif. L’AG va se prononcer à la double majorité de l’article 26.
Est-ce que le nettoyage de toiture est une charge locataire ou propriétaire?
Lorsque l’on est dans une location, on peut se demander si le nettoyage de toiture est une charge locataire ou propriétaire. Que ce soit pour le bailleur ou pour les locataires, il est parfois difficile de savoir qui doit payer l’entretien ou les travaux d’un bien en location, et cela peut devenir une source de litige.
Comment acheter un toit terrasse à Paris?
Vous pouvez aussi acheter le toit terrasse. La procédure est complexe puisque vous transformez une partie commune en lot privatif, ce qui entraîne la modification, par un notaire ou un géomètre expert, de l’état descriptif de copropriété. Comptez de 1 000 à 3 000 €/m² en province et 5 000 €/m², voire plus à Paris.
Quelle est la importance de la réfection de toiture en copropriété?
Preuve de son importance : en copropriété, toute décision concernant son entretien, sa réparation et sa réfection doit être votée en assemblée générale. Focus sur les travaux de réfection de toiture en copropriété. Les travaux de réfection de toiture sont considérés comme de gros travaux d’entretien.