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Qui paie les frais de notaire pour un viager occupé?
Pour rappel, les frais de notaire sont payés lors de la signature de l’acte de vente. Dans le cas du viager occupé, l’acheteur ne s’acquitte des frais de notaire que sur la base des droits cédés du logement. Attention : les frais de notaire sont indépendants de la rente viagère ou du montant du bouquet.
Quels sont les frais d’un viager?
Ainsi, dans le cas d’une vente en viager libre (vous n’occupez plus le bien après la vente), tous les frais seront à la charge de l’acquéreur, sauf ceux liés à la délivrance du bien comme le certificat PEB qui, en moyenne, vous coûtera entre 125 € et 250 € pour une maison, entre 75 € et 150 € (TVAC) pour un appartement …
Quelle est la clause du contrat de vente viagère?
Cette clause inscrite par le notaire au moment de la vente permet au vendeur de faire vendre le bien aux enchères et de se payer sur le prix. Clause résolutoire. En général, une clause du contrat de vente viagère prévoit la résolution automatique de la vente en cas de non-paiement des rentes par le débirentier.
Quel est le contrat définitif de vente en viager?
La signature de l’acte définitif de vente en viager. En toutes circonstances, le contrat définitif de vente contient un acte de vente immobilière classique, au profit de l’acheteur et un accord pour le versement d’une rente viagère au profit du vendeur.
Quel est le privilège du vendeur?
Privilège du vendeur. Cette clause inscrite par le notaire au moment de la vente permet au vendeur de faire vendre le bien aux enchères et de se payer sur le prix. Clause résolutoire. En général, une clause du contrat de vente viagère prévoit la résolution automatique de la vente en cas de non-paiement…
Quels sont les litiges de la vente en viager?
Les litiges de la vente en viager. Dans une vente en viager, les parties ont des obligations jusqu’à l’extinction du contrat, au décès du crédirentier. Cet étalement de l’exécution du contrat peut donner lieu à des litiges.