Table des matières
Qui participe aux commissions administratives paritaires?
Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les commissions administratives paritaires. Les listes sont présentées par les organisations syndicales. Il n’est pas possible de les modifier ni de les mélanger.
Comment savoir pour la commission paritaire?
La commission paritaire dont relève votre employeur est mentionnée sur votre fiche de paie. Notez qu’au sein d’une même entreprise, ouvriers et employés appartiennent souvent à des commissions paritaires distinctes.
Qui siège au CAPL?
Les CAP sont des organismes paritaires et comprennent, en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants des personnels. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Quels sont les commissions paritaires?
Les commissions paritaires sont des organes institués sur base de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (PDF, 161.74 Ko). Elles sont constituées en nombre égal de représentants d’organisations patronales et de représentants d’organisations syndicales.
Pourquoi une commission de réforme?
La commission de réforme rend des avis sur les questions liées à la santé des agents affiliés à la CNRACL en lien avec le risque professionnel et la retraite pour invalidité (Cf. comité médical départemental pour la procédure simplifiée de mise à la retraite pour invalidité).
Qu’est-ce qu’une instance paritaire?
Les instances paritaires constituent un espace de dialogue social entre les représentants des collectivités et les représentants du personnel, par l’intermédiaire desquels s’exerce le droit de participation des fonctionnaires dans les organismes consultatifs.
Quel est le service administratif de l’entreprise?
Le service administratif est le cœur de l’organisation de l’entreprise. Il doit donc posséder tout ce qu’il faut pour classer, organiser et archiver tous les documents. En effet, il est conseillé de conserver pendant une certaine durée tous les documents en cas de contrôle.
Qui sont les représentants de la commission administrative paritaire?
Commission administrative paritaire (CAP) Les représentants de l’administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ou des ministres concernés ou par décision de l’autorité auprès de laquelle est placée la CAP. Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste à la proportionnelle à la…
Qui est le juge administratif?
La tribunal administratif regroupe différents magistrats (article L. 221-1 du Code de justice administrative) : Le juge rapporteur. Il dirige l’instruction des dossiers. Après le délibéré, il est chargé de rédiger le jugement.
Quelle est la composition du tribunal administratif?
Cette essor s’explique notamment par la multiplication des autorités et organismes publics : collectivités territoriales, etc. La tribunal administratif regroupe différents magistrats (article L. 221-1 du Code de justice administrative) : Le juge rapporteur. Il dirige l’instruction des dossiers.