Qui peut presenter un plan de continuation?

Qui peut présenter un plan de continuation?

Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire présente un bilan suffisamment positif au terme de la période d’observation et laisse penser qu’elle est viable, le juge peut valider un plan de continuation – appelé aussi plan de redressement – présenté par l’administrateur judiciaire en vue de poursuivre l’activité.

C’est quoi un plan de continuation?

Qu’est-ce qu’un plan de continuation? Lorsqu’une entreprise se retrouve en redressement judiciaire, mais qu’elle est en mesure de montrer un bilan suffisamment positif, le tribunal peut décider de valider un plan de continuation, aussi appelé plan de redressement.

Comment sortir d’un plan de continuation?

Voici un tour d’horizon des méthodes pour sortir par le haut d’un redressement judiciaire.

1. Profiter des six mois de la période d’observation.
2. Restructurer l’activité pour éviter la liquidation.
3. Définir les priorités pour retrouver une rentabilité
4. Gérer la période avant le redressement judiciaire.

Quelle est la date de naissance de la créance?

Lorsque l’exécution ou la livraison a lieu à une date différente de celle de la conclusion du contrat, la date de naissance de la créance est fixée au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation. Créance née d’un contrat dont l’exécution s’échelonne dans le temps :

Quels sont les délais supplémentaires pour les créanciers?

Des délais supplémentaires sont accordés à certains créanciers. Un avocat a cinq ans pour réclamer le paiement de ses honoraires.Idem pour le bailleur, pour un rappel de loyer ou de charges. EDF et GDF ont cinq ans pour recouvrer leurs créances, le même temps qu’ont les salariés pour exiger des arriérés de salaire.

Comment sont affectés les créanciers d’une entreprise en sauvegarde?

Les créanciers d’une entreprise en sauvegarde se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de cette procédure collective. Durant la période d’observation, l’exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.

Quels sont les effets d’une procédure de sauvegarde sur les créanciers?

Durant la période d’observation, l’exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure. Quels sont les effets d’une procédure de sauvegarde sur les créanciers? La procédure de sauvegarde produit plusieurs effets qui touchent les créanciers :

Quel est le délai de vente du débiteur?

L’article R 334-47 du Code de la Consommation prévoit que le liquidateur dispose d’un délai de douze mois pour vendre les biens meubles ou immeubles du débiteur, sous réserve d’obtenir une prolongation du délai de vente. Cette vente des biens ne visera que le patrimoine du débiteur.

Quel sont les délais à connaître lors de la vente?

Les délais à connaître lors de la vente Mettre en vente – 1 journée Trouver un acquéreur – De 1 mois à 1 an selon le marché Signer le compromis – 1 mois Signer l’acte de vente – 3 à 4 mois

Quand la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée?

En tout état de cause, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal (c’est le jugement de clôture de la liquidation judiciaire ): Soit lorsque tous les créanciers sont désintéressés: c’est l’hypothèse dans laquelle l’entreprise a encore de l’argent après avoir remboursé l’ensemble de ses créanciers.

Quels sont les délais de liquidation de la société?

Enfin, si la société clôture un ou plusieurs exercices comptables pendant la période de liquidation, les délais habituels s’appliquent. Le liquidateur dispose d’un délai de trois mois pour établir les comptes annuels et rédiger un rapport dans lequel il rend compte des opérations de liquidation réalisées au cours de l’exercice écoulé.