Qui peut saisir la Cour de justice internationale?

Qui peut saisir la Cour de justice internationale?

En matière contentieuse, seuls des Etats (Etats Membres des Nations Unies et, éventuellement, autres Etats ayant adhéré au Statut de la Cour ou ayant accepté sa juridiction selon des conditions précises) peuvent s’adresser à celle-ci.

Quel est le droit applicable devant la CIJ?

Le statut de la CIJ est calqué sur celui de la Cour permanente internationale de justice (CPJI). Il lui donne les instruments nécessaires pour appliquer le droit international, même si l’activité juridictionnelle de la CIJ reste tributaire du consentement des États. La CIJ est l’un des six organes principaux de l’ONU.

Pourquoi saisir la CIJ?

En effet, la CIJ traite les différends juridiques entre les États et fait partie de l’ONU. elle peut également être saisie par les organes de l’ONU pour donner son avis consultatif sur une question juridique.

Quelle juridiction internationale dispose de la compétence de juger des individus?

​La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression.

Quelles sont les 2 cours de justice internationales de l’ONU?

Il a été remplacé en 2009 par un nouveau système, composé de deux tribunaux : le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le Tribunal d’appel des Nations Unies.

Quels sont les crimes de guerre dont peut se saisir la justice internationale?

Le crime contre l’humanité

• Meurtre.
• Extermination ;
• Réduction en esclavage ;
• Déportation ou transfert forcé de population ;
• Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
• Torture ;

Où est située la Cour internationale de Justice?

La Haye
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé son activité en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas).

Quelle est la place de la Cour internationale de Justice dans le règlement pacifique des différends?

La Cour internationale de Justice constitue un rouage, non seulement du mécanisme de règlement pacifique des différends mis au point par la Charte, mais aussi du système général de maintien de la paix et de la sécurité internationales que celle-ci a instauré. La Cour est l’organe judiciaire principal de l’Organisation.

Quels sont les compétences et pouvoirs de la Cour internationale de Justice?

Sa compétence est double : elle règle, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compétence contentieuse) et donne des avis consultatifs sur les questions d’ordre juridique que lui posent les organes des Nations Unies et les institutions spécialisées (auxquels s’ …

Qui peut demander un avis consultatif à la CIJ?

Conformément au paragraphe premier de l’article 96 de la Charte des Nations Unies, « l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique ».

Comment un État Peut-il manifester son consentement à la compétence d’une juridiction internationale?

par une déclaration unilatérale : les Etats parties au Statut de la Cour ont la faculté de faire une déclaration unilatérale reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour à l’égard de tout autre Etat acceptant la même obligation.

Qui peut porter plainte à la CPI?

La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne accusée est un national d’un État membre, ou si le crime supposé est commis sur le territoire d’un État membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité des Nations unies.