Table des matières
Qui peut toucher le capital décès de la CPAM?
Le capital décès est versé si le défunt, pendant les 3 mois précédant son décès, était soit salarié, soit allocataire Pôle Emploi, soit titulaire d’une pension d’invalidité ou soit titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité physique permanente d’au moins 66,66 \%.
Comment faire en cas de décès d’un salarié?
Lorsqu’un salarié décède dans l’entreprise, plusieurs démarches sont à effectuer par l’employeur.
- Demander l’acte de décès aux proches du salarié.
- Demander les informations concernant la succession.
- Procéder à la radiation du salarié auprès des différents organismes.
- Déclarer le décès à l’organisme de prévoyance.
Le capital décès versé par la Sécurité sociale est désormais calculé sur la base de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement pour la Sécurité sociale, article L361-1. Ce texte prévoit que, pour tous les décès intervenus après le 1 er janvier 2015,…
Quel est le bénéficiaire prioritaire du capital décès?
En fonction de la situation du salarié vis-à-vis du défunt, il sera bénéficiaire prioritaire ou non prioritaire du capital décès. Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique, le salarié doit en faire la demande auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie par le biais d’un formulaire.
Quel est le versement d’un capital décès?
Un capital garanti dans le cadre de la souscription d’un contrat collectif auprès d’un organisme de prévoyance par un employeur, en faveur des salariés. Les contrats décès qui prévoient le versement d’un capital décès sont généralement souscrits dans le but de pourvoir aux besoins des proches du souscripteur en cas de décès.
Comment signaler le décès d’un retraité?
Signaler le décès d’un retraité En cas de décès d’un retraité, informez sa caisse régionale ou son agence régionale de la sécurité sociale pour les indépendants par courrier. Vous devez indiquer son numéro de sécurité sociale, son nom, prénom, la date et le lieu de son décès.