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Qui représente la SARL devant les juridictions?
Code des Sociétés Commerciales. Article 112 – La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers et devant les juridictions en tant que demanderesse ou défenderesse.
Comment mettre des part dans une entreprise?
Les documents juridiques à prévoir sont les suivants : Convocation à l’assemblée générale extraordinaire ; Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire précisant les modalités d’entrée de l’associé nouveau (agrément, nombre de parts sociales créées, prix de souscription, modification des statuts).
Quelle est la différence entre une société anonyme et une SARL?
Une SARL peut être créée par une seule personne (il s’agira alors d’une EURL), alors qu’une SA doit comprendre 2 actionnaires minimum (voire 7 si elle est cotée) ; Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés alors qu’aucune limite n’est fixée pour les SA.
Quels sont les statuts des sociétés à responsabilité limitée?
Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. (Articles R223-1 à R223-36) Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises.
Quel est le représentant légal de la société?
Le représentant légal (dirigeant de la société) ou l’entrepreneur individuel personne physique est le seul qui peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. La demande d’ouverture de la procédure doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l’entreprise. Où s’adresser?
Est-ce que tout associé a le droit d’obtenir une copie certifiée?
Tout associé a le droit, à toute époque, d’obtenir, au siège social, la délivrance d’une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.