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Qui signe le contrat commercial?
Le contrat commercial et le droit Le contrat commercial doit par conséquent être signé par des parties en capacité de contractualiser, dont le consentement est garanti et ne contenir que des clauses licites et certaines. Ce sont les contraintes du Code Civil.
Quels sont les types de contrats commerciaux?
II. Les différents types de contrats commerciaux
- Le contrat de vente.
- Le contrat de prestation de service.
- Le contrat de sous-traitance.
- Le contrat de distribution.
- La cession de patientèle ou de clientèle.
- Le contrat d’agent commercial.
- Le contrat d’apport d’affaires.
Que signifie un contrat commercial?
Un contrat est qualifié de commercial lorsque son objet est commercial ou lorsqu’il est conclu par un commerçant. Les contrats commerciaux ont pour objet de sécuriser la vie des affaires.
Quels sont les principaux contrats commerciaux?
Il existe de nombreux contrats commerciaux : les contrats de vente, les contrats de franchise, les contrats de prestations de services, les contrats d’apports d’affaires, les contrats d’agents commerciaux, les contrats de sous-traitance … Dans cette thématique, vous trouverez des informations au sujet des principaux contrats commerciaux existants.
Quelle est la conclusion d’un contrat commercial?
La conclusion d’un contrat commercial sécurise la vie des affaires. Il permet de mieux encadrer la relation commerciale et d’anticiper le règlement d’un éventuel litige. Le terme de « contrat commercial » regroupe une multitude de contrats différents régis par des règles spécifiques.
Comment rédiger un contrat commercial type?
Nous vous recommandons de faire rédiger votre contrat commercial type avec l’aide d’un professionnel du droit commercial. Des Conditions Générales de Vente peuvent accompagner le contrat commercial pour encadrer de bout en bout la relation juridique entre les parties.