Qui signe un jugement?
Article 454 « Le jugement est rendu au nom du peuple français. Article 456 Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d’empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l’un des juges qui en ont délibéré.
Comment interpréter une décision de justice?
La méthode d’analyse suppose le respect d’un schéma type pour présenter les points suivants.
- La juridiction et la date de la décision étudiée.
- Les parties.
- Les faits à l’origine du litige et l’objet du litige.
- Le déroulement de la procédure.
- L’énoncé du problème de droit.
- Les arguments des parties.
- Les motifs de la décision.
Comment lire un jugement?
Sommaire
- Identification de la juridiction qui statue.
- Identification des parties en présence.
- Les faits.
- La procédure.
- Le problème juridique posé
- Les thèses en présence.
- La solution du tribunal ou de la cour (ou dispositif)
- Les motifs du tribunal ou de la cour.
Quelle est la rédaction des jugements?
La rédaction des jugements: forme, mentions obligatoires, motivation, dispositif et force probante. Bien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit des articles 450 à 466 du CPC qui prescrivent un certain nombre de mentions qui doivent être reproduites.
Quel est l’en-tête du jugement?
LE CHAPEAU OU EN-TÊTE L’article 454 du Code de procédure civile énumère les mentions que doit contenir l’en-tête du jugement. Cette partie est habituellement rédigée par le greffier (à partir des informations saisies lors de l’enregistrement de l’affaire dans une base de données dite « chaîne civile »).
Quel est l’établissement du jugement?
L’établissement du jugement donne lieu à l’actualisation du registre d’audience dont la tenue est assurée par le greffier. À cet égard, l’article 728 du CPC prévoit que le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :
Est-ce que l’omission d’une mention destinée à établir la régularité du jugement?
Toutefois, l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience, ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été en fait observées ( art. 459 CPC ).