Qui vérifie le permis de construire?
Le préfet, le maire ou ses délégués, les agents de la DDT peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments.
Pourquoi une date de validité sur le permis de conduire?
Désormais, la durée de validité du permis de conduire se situe entre 1 et 15 ans, selon la catégorie de permis (voiture, moto, poids lourds…), à condition de ne pas perdre tous les points de votre permis. Cela signifie qu’à la date de fin de validité de votre permis de conduire, vous devez le renouveler.
Quel est le délai d’obtention d’un permis de construire?
Quel est le délai d’obtention d’un permis de construire? Permis de construire : le délai d’instruction est généralement de deux mois. Ce document indique le délai d’examen du dossier, en principe deux mois pour les permis concernant une maison individuelle (article R 423-23 du code de l’urbanisme).
Comment est périmé le permis de construire?
Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R.424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. (art.
Quel est le délai de recours contre le permis de construire?
Bon à savoir : Le délai maximal pour commencer les travaux est de 3 ans, mais il existe aussi un délai minimal. Ce délai correspond aux délais de recours contre le permis de construire (2 mois pour le recours des tiers, 3 mois pour le délai de retrait administratif). En savoir plus sur les risques d’annulation de permis.
Quelle est la durée de validité du permis de construire?
Sésame indispensable à la construction de votre maison ou à un agrandissement, le permis de construire est valable 3 ans. Vous devez donc commencer vos travaux dans ce délai de 3 ans. L’obtention du permis de construire doit être anticipée et sa durée de validité doit être respectée.