Comment annuler une sentence arbitrale?
La sentence rendue en France en matière d’arbitrage international ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation. Le recours en annulation est porté devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence.
Comment s’exécute les sentences arbitrales rendues par les arbitres?
Dans la grande majorité des cas, la sentence est exécutée volontairement par le perdant à qui elle a été communiquée. Environ 80 \% des sentences arbitrales sont exécutées spontanément. C’est la confiance que manifestent les parties aux arbitres et au bien fondé de leur décision qui favorise une exécution spontanée.
Quand devra-t-on intervenir dans l’instance arbitrale?
Elle devra intervenir après que les parties auront pu faire valoir leurs arguments dans le cadre d’une procédure contradictoire respectant les droits de chacun. Les parties doivent accorder aux arbitres un certain délai pour statuer. L’expiration de ce délai entraîne la fin de l’instance arbitrale.
Quel est le rejet de l’appel ou du recours en annulation?
Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la Cour. Le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la Cour,…
Est-ce que le Tribunal arbitral est nulle?
Sinon, elle est nulle. Le tribunal arbitral n’est pas une juridiction étatique. Il est composé d’arbitres choisis et rémunérés par les parties. Il rend une décision appelée sentence arbitrale. Les sentences arbitrales sont régies notamment par les articles 1469 à 1480 du Code de procédure civile (CPC).
Est-ce que cette voie de recours est recevable?
Cette voie de recours n’est recevable que dans les cas limitativement énumérés par l’article 1492 du Code de procédure civile. Elle est ouverte, devant la Cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.