Comment bénéficier de l’exonération des gains en capital?
Par ailleurs, la capacité d’un contribuable de bénéficier de l’exonération des gains en capital est encadrée par de nombreuses règles d’intégrité, notamment une règle visant à empêcher le dépouillement de surplus lors de l’aliénation d’actions admissibles en faveur d’une société avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance.
Quelle est la déduction pour gains en capital imposable?
Le planiguide fiscal Modules Déduction pour gains en… Les contribuables qui réalisent un gain en capital à la cession d’actions de petite entreprise ont droit à une déduction pour gains en capital pouvant atteindre 883 384 $ 2 , soit 441 692 $ de gain en capital imposable.
Est-ce que le gain en capital est exonéré d’impôt?
Par ailleurs, lorsqu’un particulier réalise un gain ou une perte de change, seule la partie du gain ou de la perte qui excède 200 $ doit être prise en considération. Le gain en capital résultant du don de certains biens ou titres à un organisme de bienfaisance peut être exonéré d’impôt (voir le Module II ).
Quel est le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital?
Le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital est de 883 384 $ [7] en 2020 pour la disposition d’AAPE et de 1 million $ pour les BAPA [8].
Quelle est la déduction cumulative sur les gains en capital?
La déduction cumulative sur les gains en capital provenant de dispositions d’AAPE effectuées en 2017 est de 417 858 $ (1/2 d’une ECGC de 835 716 $). La déduction cumulative sur les gains en capital provenant de dispositions d’AAPE effectuées en 2016 est de 412 088 $ (1/2 d’une ECGC de 824 176 $).
Comment déclarer un gain ou une perte en capital?
Si vous vendez des unités, des actions ou des titres pour lesquels vous avez reçu un feuillet de renseignements, vous devez déclarer un gain ou une perte en capital. Lisez la section Actions cotées à la bourse, unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions.