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Lorsque l’entrepreneur individuel en EIRL opte pour l’IS, la base de calcul des cotisations sociales n’est plus du tout la même qu’à l’IR. Elle est égale à la somme : des rémunérations versées sur l’exercice, et de la quote-part des dividendes perçus qui excède 10\% du montant du patrimoine affecté.
Quelles sont les charges pour une EI?
Une entreprise individuelle regroupe 3 charges fiscales principales :
- la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),
- l’impôt sur le revenu (IR),
- la Contribution Economique Territoriale (qui remplace la taxe professionnelle).
Quel sont les charge d’un commerce?
Les charges d’exploitation sont toutes les charges nécessaires à l’activité de production de l’entreprise. On y retrouve par exemple: les coûts d’achat de matières premières, de marchandises et de prestations de service, les salaires versés, les impôts et taxes, les provisions pour dépréciation, etc.
Comment déclarer les revenus et les dépenses de la société?
Vous devez produire les deux déclarations puisqu’une société est considérée comme une entité juridique distincte ayant la capacité de posséder des biens et de signer des contrats en son nom. Rappelez-vous que vous devez déclarer les revenus et les dépenses de la société sur la déclaration T2 et non sur votre déclaration de revenus T1 personnelle.
Quelle est la déduction fiscale?
La déduction fiscale est un avantage fiscal accordé avant le calcul de l’impôt. Le niveau de déduction va dépendre de votre taux marginal d’imposition. En somme, il s’agit d’un dispositif mis en place par le gouvernement pour réduire le montant de votre impôt.
Comment baisser la taxe spéciale sur les sociétés?
Il devrait encore baisser à 25\%, en conformité avec une directive de la CEMAC. La taxe spéciale sur les sociétés est de 1\% du chiffre d’affaires (et minimum 1 million de franc CFA) si le résultat fiscal est déficitaire ou l’IS est inférieur à la TSS. Elle est de 30\% du montant de la plus value imposable.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés?
Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 30\% pour le bénéfice imposable excédant 1000 Franc CFA (loi de finances 2014) ; 25\% pour les sociétés agricoles, les micro-entreprises et dans l’éducation ; 35\% pour les sociétés non résidentes. Il devrait encore baisser à 25\%, en conformité avec une directive de la CEMAC.