Comment calculer Lindemnité de départ volontaire?
Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite est égal au douzième du salaire des 12 derniers mois qui précédent la date du départ ou bien, si ce dernier montant est plus élevé, au tiers du salaire des 3 mois qui précèdent le départ.
Quelles seront les obligations de l’employeur en termes d’indemnités lors d’un départ en retraite?
Pour un départ en retraite à l’initiative de l’employeur : L’indemnité versée est au moins égale à l’indemnité prévue en cas de licenciement, soit 1/4e d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Au-delà de dix ans d’ancienneté, on ajoute 1/3 d’un mois de salaire par année.
Quel est le modèle de lettre de licenciement?
La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La date de la première présentation (par le facteur) de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis. Voir un modèle de lettre de licenciement.
Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel?
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et selon que le salarié est protégé ou non. Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause justifiée, réelle et sérieuse.
Quelle est la procédure de licenciement personnel et économique?
Procédure de licenciement personnel et économique. La procédure de licenciement personnel comporte 3 étapes, considérées comme les étapes de droit commun, applicables à tout licenciement : convocation du salarié à un entretien préalable ; entretien préalable au licenciement ; notification du licenciement par lettre recommandée AR.
Quel est le délai de réception de la demande de licenciement?
L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé. Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le conseil de prud’hommes.