Table des matières
Comment caractériser un abus de position dominante?
L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d’entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d’entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence.
Comment l’autorité de la concurrence lutte contre les abus de position dominante?
L’Autorité de la concurrence intervient quand l’équilibre de la concurrence est faussé et réprime les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) en prononçant, si nécessaire, des mesures d’urgence, des injonctions, ou des sanctions pécuniaires.
Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles interdite?
Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites par les articles L. 420-1 à L….Ententes prohibées
- limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
- faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
Pourquoi existe-t-il un abus de position dominante?
Pour qu’il y existe un abus de position dominante au sens de l’article L. 420-2, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une position dominante sur un marché déterminé, dit « marché pertinent » ; une exploitation abusive de cette position ;
Quelle est la sanction de l’abus de position dominante?
Ainsi, en France, la sanction de l’abus de position dominante est prévue par l’article L. 420-2 du Code de commerce (Livre IV). L’atteinte à la concurrence n’est constituée que dans la mesure où une entreprise est en position dominante et qu’elle en abuse.
Quels sont les exemples d’abus?
Des exemples d’abus peuvent inclure refus de vendre, vente discriminatoire, prix prédateurs, remise fidélisante, et arrêt des rapports commerciaux pour un refus de conditions commerciales infondées.
Comment sont considérés les comportements abusifs d’une entreprise?
D’une manière générale, sont considérés comme abusifs tous les comportements excédant les limites d’une concurrence normale de la part d’une entreprise en position dominante et qui ne trouvent d’autre justification que l’élimination des concurrents effectifs ou potentiels, ou l’obtention d’avantages injustifiés.