Comment clôturer un BNC?
Les formalités fiscales à accomplir : Dès la fin de l’activité, le professionnel libéral doit remplir une déclaration 2035 (ou une 2042 pour les micro-BNC) dans les 60 jours suivant la cessation d’activité. En effet, le contribuable doit déclarer les revenus professionnels de l’année en cours aux impôts.
Comment fermer une auto-entrepreneur?
Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l’auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. Cette formalité, entièrement gratuite, peut être effectuée en ligne ou par courrier.
Comment mettre en sommeil son Auto-entreprise?
Comment faire? Seul le représentant légal de l’entreprise (gérant, président, entrepreneur individuel, par exemple) peut décider de la mise en sommeil de la société. La déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la date de décision de mise en sommeil.
Comment remplir la déclaration de liquidation et régularisation de cette taxe?
Pour cela, vous devez remplir en ligne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe. Vous devez la faire dans un délai de 60 jours après la cessation d’activité et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
Comment transmettre une déclaration à la maison des artistes?
Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite sur le site de l’Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d’activité, dans votre espace privé MDA, rubrique « Mes documents », « Déposer un document », en choisissant le type de document « P0/P2/P4…
Comment transmettre votre déclaration de cessation d’activité?
Le CFE transmet votre déclaration de cessation d’activité : à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) si vous exerciez une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale,
Comment choisir le type de déclaration de l’URSSAF?
Vous devez choisir le type de document « P0/P2/P4 Urssaf » dans le menu déroulant. Vous devez transmettre à la Maison des artistes (MDA) une copie de la déclaration faite à l’Urssaf dans les 2 mois qui suivent la cessation d’activité.