Comment commencer par un acompte?
Commençons par le commencement: un acompte est une somme qu’un vendeur vous demande de payer (mais il n’y est pas obligé) au moment où vous passez commande. Lorsque vous payez ce montant, le vendeur est obligé d’établir un bon de commande.
Est-ce que le commerçant peut vous exiger de poursuivre votre achat?
Mais le commerçant peut très bien vous exiger de poursuivre votre achat, ou même garder l’acompte et vous réclamer une indemnité supplémentaire pour réparer son préjudice. » Pensons par exemple à des tentures confectionnées sur mesure, qu’il lui sera difficile de vendre à quelqu’un d’autre.
Comment récupérer l’acompte de la faillite?
Il reçoit en effet la possibilité d’effectuer un nouvel achat dans un autre magasin tout en faisant déduire du prix (au moins une partie de) l’acompte payé initialement. La CLM tente alors elle-même de récupérer l’acompte via le curateur de la faillite « , précise l’organisation de défense des consommateurs.
Quel est le sujet du paiement d’une voiture d’occasion?
Que vous soyez acheteur ou vendeur d’une voiture d’occasion, le sujet du paiement est toujours une phase délicate. Le budget en jeu n’est pas anodin, il implique souvent un crédit automobile, un changement d’assurance, une coordination avec sa banque et surtout, une confiance mutuelle entre les deux parties.
Est-ce que vous payez un acompte?
Notons que si vous payez un acompte, le vendeur est obligé d’établir un bon de commande, qui doit mentionner le montant de l’acompte ainsi que le solde à payer. 3 Le vendeur peut-il fixer librement le montant de l’acompte?
Comment rétracter un acompte versé?
Néanmoins, vous pouvez en faire la demande au vendeur ou celui-ci peut prévoir un délai de rétractation dans ses conditions générales de vente (garantie satisfait ou remboursé par exemple). Il se réserve cependant le droit d’accepter l’annulation de vente mais de refuser le remboursement de tout acompte versé.