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Comment consulter son dossier au Tribunal France?
🤷 C’est désormais possible, directement en ligne via le site justice.fr. En effet, afin d’améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le Ministère de la Justice a lancé un nouveau service numérique : le suivi de son affaire en ligne.
Comment avoir accès à un dossier judiciaire?
Vous pouvez faire votre demande d’extrait de casier judiciaire de plusieurs façons : par Internet, en remplissant un formulaire sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Vous devez disposer d’une adresse électronique pour utiliser cette procédure. Vous devrez indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.
Comment déposer une plainte auprès du CRTC?
Vous devez vous sentir à l’aise de déposer une plainte auprès du CRTC ou de la CPRST sans craindre de représailles de la part de la compagnie de téléphone. Le CRTC transmet votre plainte, accompagnée de votre nom, adresse et numéro de téléphone, à la compagnie de téléphone afin d’examiner votre plainte et de trouver une solution.
Quel est le délai pour répondre à une plainte réglementée?
Dans le cas des plaintes visant les entreprises réglementées : le CRTC demande à la compagnie de téléphone de répondre à vos préoccupations; en général, l’entreprise a 20 jours civils pour vous répondre et en faire rapport au CRTC. Le service à la clientèle du CRTC examine votre plainte ainsi que la réponse et…
Comment procéder à la dépôt d’une plainte?
Pour obtenir des renseignements sur le dépôt d’une plainte : Communiquez avec le Commissariat en composant le 1-800-282-1376 (sans frais) Si vous décidez de ne pas déposer de plainte officielle, vous avez toujours la possibilité de faire part au Commissariat de vos préoccupations concernant la protection de la vie privée :
Comment déposer une plainte contre un commerçant?
Avant de déposer une plainte contre un commerçant ou de dénoncer une situation qui pose problème, vérifiez si le commerçant a manqué à l’une de ses obligations. Pour ce faire, consultez la section de notre site liée au sujet qui vous préoccupe.