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Comment contester un texte de loi?
Lors d’un procès devant une juridiction judiciaire : Tribunaux civils et pénaux ou administrative : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Quelles sont les ultimes solutions de recours?
Il existe par la suite une ultime voie de recours : la saisine du Conseil d’État. Bon à savoir : le schéma est similaire en matière administrative. Les décisions rendues par le tribunal administratif sont susceptibles de recours devant la cour administrative d’appel.
Combien de juges sont assignés à l’affaire?
Les autorités nationales, les institutions de l’UE et, dans certains cas, des particuliers, peuvent également envoyer des observations. du nombre de juges assignés à l’affaire : 3, 5 ou 15 (soit l’ensemble de la Cour), selon l’importance et la complexité de l’affaire. La plupart des affaires sont entendues par cinq juges.
Quelle est la notion de gouvernement des juges?
Il s’agit d’une notion introduite par Edouard Lambert dans son ouvrage intitulé « Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis ». L’idée est la suivante : Le juge privilégiera son interprétation personnelle de l’affaire, au détriment de la loi, pour rendre sa décision.
Pourquoi le juge privilégiera son interprétation de l’affaire?
L’idée est la suivante : Le juge privilégiera son interprétation personnelle de l’affaire, au détriment de la loi, pour rendre sa décision. En règle générale, cette décision aura alors un but politique.
Comment sont définis les juges?
Les juges sont définis comme étant des magistrats, c’est-à-dire des personnes originellement élues afin de prendre en charge des fonctions législatives, exécutives et judiciaires.