Comment contester une faute lourde?
Le salarié qui souhaite contester le bien-fondé de son licenciement pour faute lourde dispose d’un délai d’un an pour saisir le Conseil de prud’hommes.
Comment contester une lettre de licenciement?
Saisir le Conseil de Prud’hommes
- Un licenciement doit toujours être basé sur une cause réelle et sérieuse : une faute commise par le salarié, ou une raison économique par exemple.
- S’il considère que son licenciement est injustifié, le salarié dispose d’un délai d’un an pour le contester devant le Conseil de prud’hommes.
Comment licencier un salarié pour faute lourde?
C’est à l’employeur d’apporter la preuve d’une faute lourde. En l’absence d’éléments concrets de sa part, il est impossible de procéder à un licenciement pour faute lourde. Il faut notamment prouver que la faute du salarié était intentionnelle et qu’il cherchait délibérément à nuire à l’entreprise.
Pourquoi l’insuffisance de résultats constitue une cause de licenciement?
Or « l’insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement » ( Cass, ch. soc., 11 juillet 2001, n°99-42927). Le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés par l’employeur n’est pas en lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Comment contester votre licenciement pour insuffisance professionnelle?
Pour conclure, il vous sera plus facile de contester votre licenciement pour insuffisance professionnelle si vous pouvez justifier que votre employeur ne vous a pas alerté sur vos carences, ne vous a pas formé et ne vous a pas donné les moyens indispensables à la réalisation de vos missions.
Quelle est l’appréciation de l’insuffisance professionnelle?
L’appréciation de l’insuffisance professionnelle d’un salarié relève en principe du seul pouvoir de direction de l’employeur. Mais ce dernier doit, en tout état de cause, invoquer des faits objectifs, précis et vérifiables, imputables au salarié pour justifier le licenciement.
Est-ce que l’insuffisance professionnelle est un manque de résultats?
L’insuffisance professionnelle d’un salarié peut se traduire par un manque de résultats, en particulier lorsque l’intéressé a convenu avec l’employeur d’objectifs chiffrés. Toutefois, l’insuffisance professionnelle et l’insuffisance de résultats ne recoupent pas nécessairement les mêmes réalités.