Comment convoquer le salarié en arrêt maladie?
Sur le cas spécifique du salarié en arrêt maladie et convoqué à un entretien préalable : Si l’employeur a connaissance de la maladie du salarié au moment de l’engagement de la procédure, il est alors conseillé de convoquer le salarié aux heures de sortie autorisées figurant sur le certificat d’arrêt de travail adressé par le salarié.
Comment bénéficier d’une mutuelle obligatoire et conjoint?
MUTUELLE OBLIGATOIRE ET CONJOINT : VOS DROITS. La loi impose à tout employeur d’offrir à ses salariés une couverture frais de santé en complément des prestations d’Assurance maladie. Certains de ces contrats s’étendent même à la famille, en particulier au conjoint.
Comment expliquer un contrat d’assurance collective en milieu de travail?
Le présent article vise à expliquer le fonctionnement d’un contrat d’assurance collective en milieu de travail, de même que les droits dont dispose la personne assurée en vertu d’un tel contrat. Trois parties distinctes sont impliquées dans le fonctionnement du contrat d’assurance collective, soit le preneur, l’assureur et les adhérents.
Est-ce que le contrat prévoit que les employés sont inadmissibles à l’assurance?
Il se peut par exemple que le contrat prévoit que les employés à statut précaire sont inadmissibles à l’assurance et que les nouveaux employés ne seront admissibles qu’après 3 mois de service continu. Ces délimitations conventionnelles du groupe ne sont pas illégales tant qu’elles ne contreviennent pas à la loi 1 ou aux règles d’ordre public.
Comment les employeurs doivent-ils évoquer les arrêts de travail?
De manière générale, les employeurs doivent veiller à ne jamais évoquer les arrêts de travail du salarié ou l’état de santé du salarié dans la lettre de licenciement pour motiver ou contextualiser la rupture du contrat de travail.
Comment convoquer le salarié à l’arrêt de travail?
Si l’employeur a connaissance de la maladie du salarié au moment de l’engagement de la procédure, il est alors conseillé de convoquer le salarié aux heures de sortie autorisées figurant sur le certificat d’arrêt de travail adressé par le salarié.
Comment procéder au début de l’arrêt de travail?
Les démarches à accomplir au début de l’arrêt de travail Votre salarié doit vous transmettre le volet n°3 de son avis d’arrêt de travail délivré par son médecin dans les 2 jours suivant l’interruption de son activité. Vous devez ensuite, dès réception de l’arrêt, établir une attestation de salaire.