Comment créer un consortium?
A noter : un consortium n’est pas une création d’entreprise commune. Il convient aux entreprises et organisations qui se regroupent d’encadrer leur collaboration par un contrat : le contrat de consortium. Sur le plan juridique, un consortium est un contrat de partenariat qui lie deux ou plusieurs entités.
Pourquoi créer une société de projet dédiée à l’exécution d’un contrat de partenariat Public-privé?
Dans la plupart des cas, le PPP permet un gain de temps et offre toujours une plus grande garantie de respect des délais. – les PPP sont souvent des contrats particulièrement longs, et la modification des besoins de la personne publique en cours de phase d’exploitation est possible, voire dans certains cas, probable.
Quelle est la rédaction d’un contrat de partenariat?
Seule la rédaction d’un contrat de partenariat par un professionnel permet réellement de sécuriser la relation entre les deux partenaires. Les modèles de contrats de partenariat commercial ou de prestations de service ou de convention de partenariat ne sont pas adaptés aux situations particulières.
Comment utiliser le contrat de partenariat?
Le contrat de partenariat est également utiliser pour établir des contrat de sponsoring par exemple. Sur le plan juridique et financier, les parties signataires d ’un contrat de partenariat commercial restent complètement autonomes !
Quels sont les contrats de partenariat commercial?
Un contrat de partenariat commercial peut prévoir des participations à des salons, des récupérations de bases de données, du démarchage, l’établissement d’argumentaires, des études de concurrences. Tout ceci peut faire l’objet d’un calendrier ou de modalité concernant d’autres intervenants, etc…
Quel est le capital social d’une société de portefeuilles?
Lorsqu’elle n’a pas délégué la gestion de ses actifs à une société de gestion de portefeuilles, son capital social initial doit être d’au moins 300.000 €. un gérant, personne physique ou morale, agréé par l’AMF, associé ou non ( art. L214-162-1, III ). Précision: Dans les SLP le gérant peut être associé commandité ou commanditaire.