Table des matières
Comment créer une société par actions simplifiée?
Créer une SAS : les formalités d’immatriculation
- Rédiger les statuts de la SAS ;
- Déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation ;
- Évaluer les apports en nature et faire intervenir un commissaire aux apports ;
- Finaliser et signer les statuts de la SAS ;
Comment obtenir des actions gratuite?
La décision de mise en place d’une attribution gratuite d’actions est prise par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. L’attribution est immédiate. Toutefois, le bénéficiaire ne disposera juridiquement de ces actions qu’à l’issue d’une période dite d’acquisition (au minimum un an).
Pourquoi les apports d’actions donnent droit à la société?
Par ailleurs, les apports d’actions donnent droit au bénéfice dans la société et un droit de regard dans sa gestion (droit de vote). Par contre, l’actionnaire est intimement lié à la société.
Quelle est la propriété d’actions privilégiées?
Les actions privilégiées donnent un certain droit de propriété sur l’entreprise, mais ne procurent habituellement pas les mêmes droits de vote. (Cela varie selon l’entreprise.) Les détenteurs d’actions privilégiées jouissent généralement d’un dividende fixe garanti à perpétuité.
Quelle est la distribution d’actions gratuites?
Elle est calculée à partir du cours de l’action sur le marché et de la parité de distribution. Les actions gratuites sont comptabilisées comme ayant un prix de revient nul pour l’actionnaire. La distribution d’actions gratuites est donc une arme à double tranchant.
Est-ce que l’actionnaire est plus riche?
Si le cours de l’action se maintien ou augmente, l’actionnaire est mécaniquement plus riche. Cependant, le prix des actions de sociétés ayant distribué des actions gratuites baisse proportionnellement à la distribution au lendemain de celle-ci. De plus, il sera obligé de vendre une partie de ses actions pour matérialiser cette création de richesse.