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Comment déclarer la construction d’un abri de jardin?
Selon les surfaces à construire, il faut déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. La demande s’accompagne de plans et d’autres pièces à joindre. Voici quelles sont les démarches administratives à entreprendre. 1. Dois-je déclarer la construction d’un abri de jardin?
Quelle est la limite de référence pour un abri extérieur?
Concernant la hauteur extérieure, sa limite de référence est fixée à plus ou moins 12 m. Pour un abri dont la hauteur extérieure est inférieure ou égale à 12 m, voici les démarches à effectuer :
Quelle est la hauteur d’un abri en zone protégée?
Bon à savoir : en zone protégée, la déclaration préalable est obligatoire quelles que soient la surface et l’emprise au sol, même si l’abri ne dépasse pas 12 m de hauteur. Pour un abri dont la hauteur extérieure est supérieur à 12 m, il faut demander un permis de construire. À noter : attention toutefois aux réglementations.
Quelle est la hauteur extérieure d’un abri?
Pour un abri dont la hauteur extérieure est inférieure ou égale à 12 m, voici les démarches à effectuer : Construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont ≤ 5 m² : aucune déclaration préalable. Construction dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont comprises entre 5 m² et 20 m² : déclaration préalable en mairie.
Quelle est la surface autorisée pour un abri de jardin en bois?
Faut-il un permis de construire pour un abri de jardin en bois? Un abri de jardin en bois reste un abri de jardin. Il sera donc obligatoire de requérir un permis de construire dès lors que sa surface dépassera les 20 m2 (ou les 12 m de hauteur). Quelle est la surface autorisée sans permis de construire?
Comment faire une demande de permis de construire pour un abri de jardin?
Procédure pour faire une demande de permis de construire pour un abri de jardin Pour demander un permis de construire pour un abri de jardin, il faut vous adresser à votre mairie. Certaines mairies offrent la possibilité d’effectuer cette démarche en ligne. Vérifiez sur le site de votre ville.
Quelle est la hauteur d’un abri de jardin?
Pour une surface supérieure à 5 m jusqu’à 20 m2, une déclaration préalable suffit excepté pour une hauteur supérieure à 12 m, pour laquelle une demande de permis de construire est obligatoire. Pour un abri de jardin de plus de 20 m2, un permis de construire doit être obligatoirement demandé.