Comment déclarer sa prestation compensatoire?
Dans le cadre d’un versement sous forme de rente, la prestation compensatoire est imposable pour le bénéficiaire. Ce dernier qui doit donc l’indiquer sur sa déclaration de revenus en cases 1AO à 1DO du formulaire 2042 K sur la ligne « Pensions alimentaires perçues » ou cases 1AO à 1FO pour la déclaration en ligne.
Où déclarer la pension compensatoire?
Vous devez déclarer vous-même la rente que vous avez perçue, car ce montant n’est jamais inscrit sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l’administration fiscale. Vous devez l’indiquer dans la partie « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ».
Comment obtenir la réduction d’impôt sur la prestation compensatoire?
Le débiteur peut ainsi déduire de son revenu imposable la prestation compensatoire qu’il verse à son ex-conjoint. Mais attention, pour pouvoir obtenir cette réduction d’impôt, il faut que le versement de la prestation compensatoire ait fait l’objet d’un jugement de divorce ou d’une convention de divorce homologuée par un juge.
Est-ce que la prestation compensatoire doit être reportée sur sa déclaration de revenus?
Car, en effet, une prestation compensatoire doit, dans certains cas, être reportée sur sa déclaration de revenus par le bénéficiaire, mais elle peut également donner droit à une réduction d’impôt pour le débiteur, autrement dit, l’ex-conjoint qui la verse.
Comment calculer la réduction d’impôt?
La réduction d’impôt est calculée pour l’ensemble de la prestation compensatoire (versements provisionnels et versement effectué en exécution du jugement ou de la convention par consentement mutuel de divorce) sur une base limitée à 30 500 €.
Quel est le mode de versement de la prestation compensatoire?
En fonction du mode de versement, la déclaration suit des règles bien précises que nous allons décrire ci-dessous : Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente (un montant mensuel régulier par exemple), celle-ci doit être déclarée en suivant les mêmes règles que pour une pension alimentaire ( voir notre article déjà paru ).