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Comment déclarer une personne inapte à conduire?
Une personne atteinte d’une affection médicale risquant de compromettre la sécurité routière, doit passer un contrôle médical auprès d’un médecin agréé par la Préfecture. En cas d’avis défavorable, elle doit restituer son permis de conduire. Cependant, rien n’oblige une personne à se soumettre à cette visite médicale.
Qui peut interdire de conduire?
Les pathologies interdisant la conduite L’arrêté du 21 décembre 2005, consolidé en 2010, en a fixé la liste: les maladies cardio-vasculaires, les anévrismes cérébraux, les affections respiratoires sévères, les glaucomes étendus, l’épilepsie et le diabète.
Puis-je conduire avec le Cerfa 14880 02?
Le CERFA 14880*02 est un document primordial pour donner le droit à un automobiliste de conduire. Le jour de la visite médicale pour permis avec le médecin, il faudra apporter une pièce d’identité, ainsi que les documents relatifs à l’état de santé .
Pourquoi l’avis médical ne vous autorise pas à conduire?
L’avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n’a pas pris de décision, sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale. En cas de consommation à risque ou nocive d’alcool, l’avis médical peut conseiller de limiter la durée de validité du permis.
Comment vous autoriser à conduire?
Il faut y joindre : Après l’analyse de votre demande, nous pouvons vous autoriser à conduire ou maintenir la suspension de votre permis de conduire. Vous pourrez conduire de nouveau sans avoir à vous présenter à l’un de nos points de service .
Comment réobtenir un permis de conduire suspendu?
Pour réobtenir votre permis de conduire qui a été suspendu pour une raison médicale, vous devrez démontrer que des faits améliorant votre état de santé vous permettent de conduire à nouveau. Lors d’un examen médical, un professionnel de la santé peut juger qu’un problème de santé nuit à votre capacité de conduire un véhicule.
Comment le candidat au permis de conduire doit se soumettre à un contrôle médical?
Tout candidat au permis de conduire qui rencontre un problème de santé doit, de sa propre initiative, se soumettre à un contrôle médical.