Comment déposer une demande de délai de paiement?
La demande de délai de paiement est destinée à déposer une requête auprès d’un créancier pour vous accorder un certain temps pour vous acquitter de vos dettes. Si pour des raisons financières, vous avez du mal à payer une facture (eau, gaz, électricité…), vous devez rédiger une lettre de demande à envoyer à votre créancier.
Quelle est la lettre de demande de délai de paiement de vos impôts?
Modèle de lettre – Impôts : demande de délais de paiement. Septembre 2019. Une lettre de demande de délai de paiement de vos impôts peut être envoyée à votre centre des impôts si vous ne pouvez pas payer le montant indiqué sur votre avis d’imposition. Voici un modèle de lettre ainsi que quelques explications sur les démarches à suivre. Démarches.
Comment demander un délai pour payer vos impôts?
Vous pouvez alors demander au SPF Finances un « plan de paiement », c’est-à-dire demander un délai pour payer vos impôts (maximum 12 mois), éventuellement en plusieurs fois. La manière la plus simple et rapide de demander un délai est de le faire via MyMinfin
Pourquoi faire une demande de délai de paiement auprès de votre créancier?
Pensez à faire une demande de délai de paiement auprès de votre créancier afin de vous permettre d’honorer votre dette. Pourquoi rédiger ce courrier? La demande de délai de paiement est destinée à déposer une requête auprès d’un créancier pour vous accorder un certain temps pour vous acquitter de vos dettes.
Quel est le délai de 30 jours pour le paiement?
Le délai de 30 jours s’applique sauf mention d’une mesure différente sur la facture. S’il s’agit d’un modèle récapitulatif émis de manière périodique, un délai de 45 jours est accordé pour le paiement.
Quels sont les délais pour le paiement d’une facture entre professionnels?
Les délais à respecter pour le paiement d’une facture entre les professionnels doivent être conformes à la législation en vigueur. La réglementation précise les différentes conditions relatives au paiement de la somme due. Suivant le Code du commerce, la durée légale est de 30 jours suivant la date de réalisation de la prestation.