Comment déposer une plainte à la gendarmerie?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Comment déposer une plainte contre une entreprise?
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
Comment formuler une plainte?
Avant de porter plainte
- Le nom de vos interlocuteurs dans le ministère, l’organisme ou l’établissement visé par votre plainte;
- Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée;
- Un résumé des propos tenus, des actions prises et des résultats obtenus;
Quel recours contre une entreprise?
Faites appel à une médiation
- Saisir un médiateur de la consommation.
- Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
- Trouvez la permanence d’un conciliateur de justice proche de chez vous.
- Consulter la liste des associations nationales de défense des consommateurs.
- En savoir plus sur le site du CEDEF.
Comment se déroule une plainte pour harcèlement?
Quel est le rôle du commissaire aux plaintes?
Un rôle de soutien en toute confidentialité Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services, monsieur Jacques Beaulieu, a le mandat de recevoir et d’examiner les plaintes concernant les soins et les services offerts au CIUSSS de la Capitale-Nationale. Il traite aussi les situations de maltraitance qui sont portées à son attention.
Quel est le modèle de lettre de plainte?
Modèle de lettre de plainte (Date) (Votre adresse) (Votre ville, province, code postal) (Nom de la personne-ressource, si disponible) (Fonction. si disponible) (Nom de l’entreprise) (Département des services aux consommateurs, si vous n’avez pas le nom de la personne-ressource) (Adresse) (Ville, province) (Code postale) Madame, Monsieur,
Comment porter une plainte contre un employeur?
Tout salarié peut porter plainte contre un employeur (voir également le modèle « Dépôt de plainte parquet »). Joindre à la correspondance tous les documents qui faciliteront l’intervention des services administratifs et prouveront la réalité des faits qui sont dénoncés. Le recommandé n’est pas indispensable sauf à se ménager une preuve de l’envoi.
Comment rédiger une plainte?
Comment rédiger une plainte? Les formalités à respecter. J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants _________ ( exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins, numéro de portable, modèle du portable, référence duportable, numéro IMEI … ).