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Comment diviser les cautions pour un emprunteur?
Si plusieurs personnes se sont portées cautions pour un emprunteur, celle qui doit payer peut demander au tribunal de diviser la dette entre toutes les cautions. C’est ce que la loi appelle le bénéfice de division. À l’instar du bénéfice de discussion, les cautions ne doivent pas y avoir renoncé pour pouvoir s’en prévaloir.
Est-ce que le cautionnement peut excéder l’emprunteur?
On doit toutefois savoir que le cautionnement ne peut jamais excéder le prêt ou l’engagement de l’emprunteur. Le prêteur ne peut s’adresser à la caution qu’en cas de défaut de l’emprunteur de remplir son obligation. La caution doit donc connaître d’avance toutes les situations suivant lesquelles on considérera que l’emprunteur est en défaut.
Quel est le type de caution?
Il existe deux types de caution : la caution simple : le créancier doit d’abord tenter de se faire payer par son débiteur. Ce n’est qu’en cas d’échec de la procédure de recouvrement contre le débiteur que la caution peut être appelée à payer.
Est-ce que le cautionnement résulte de la loi?
Le cautionnement peut également résulter de la loi (par exemple dans le cas d’un demandeur non- résident pour couvrir les frais du procès) ou d’un jugement (par exemple la remise en liberté d’un accusé en attente de son procès). Il est très important de lire attentivement le contrat de prêt et le contrat de cautionnement.
Quelle est la personne qui cautionne?
La personne qui cautionne se nomme la « caution » et le contrat constatant l’engagement le « cautionnement ». Le cautionnement est généralement écrit dans un contrat de prêt ou dans un contrat séparé. Lorsque le cautionnement est préparé par une institution financière,…
Comment faire pour que le locataire puisse bénéficier de la caution?
Pour qu’un locataire puisse bénéficier de la caution, il devra justifier d’un projet d’exploitation de fonds de commerce viable. Cela signifie qu’il doit avoir un commerce qui rapporte. N’oublions pas que c’est lui qui réalise la demande et qu’il est considéré comme bénéficiaire de la caution.
Quel sont les avantages de la puce électronique pour chiens et chats?
Les avantages de la puce électronique pour chiens et chats. Équiper votre animal de compagnie d’une puce électronique a plusieurs fonctions : En premier lieu, à des fins juridiques, elle permet de prouver très facilement que vous êtes le propriétaire de votre animal de compagnie, la falsification des données contenues dans la puce étant impossible.