Table des matières
Comment effacer son casier judiciaire en Belgique?
Vous devez adresser votre demande de réhabilitation au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de votre domicile ou de votre résidence. Si vous résidez à l’étranger, vous devez adresser votre demande au procureur du Roi de Bruxelles. Votre demande n’est soumise à aucune formalité spécifique.
Comment retirer son casier judiciaire en ligne au Bénin?
La procédure est toute simple. Il suffit de se rendre sur le portail national www.service-public.bj et choisir dans la liste des e-services, le casier judiciaire. Il faudra ensuite cliquer sur « faire la demande » pour remplir le formulaire proposé par le système.
Pourquoi la Commission de la fonction publique du Canada mène des enquêtes?
La Commission de la fonction publique du Canada mène des enquêtes sur des processus de nomination ou des allégations d’activités politiques irrégulières lorsqu’il existe des motifs suffisants pour justifier une enquête. Qu’est-ce qui m’attend?
Comment vérifier les antécédents criminels?
Il y a deux façons de vérifier les antécédents criminels : Vérification nominale de casier judiciaire Le moyen le plus courant de vérifier les antécédents criminels d’une personne est d’utiliser son nom et sa date de naissance.
Que prévoit la loi sur les antécédents judiciaires?
La loi prévoit une vérification des antécédents judiciaires en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables lorsque la nature du poste (le poste, en non la personne) confère à son titulaire une autorité sur des enfants ou des personnes vulnérables ou leur inspire confiance. On entend par enfant toute personne de moins de 18 ans.
Comment participer à l’enquête?
Vous avez le droit de participer à l’enquête dans la langue officielle de votre choix (français ou anglais). Votre langue officielle de préférence sera confirmée avant l’entrevue et, s’il y a lieu, avant de vous communiquer la documentation relative à l’enquête.